Avis aux importateurs d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires d'Inde

J.O. 104 du 4 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07828
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Avis aux importateurs d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires d'Inde

NOR : BUDD0361077V

1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 99 du 17 avril 2003 du règlement (CE) no 695/2003 du Conseil du 14 avril 2003 qui modifie, à compter du 21 février 1998, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 393/98 (JOCE no L 50 du 20 février 1998).

2. Conformément aux dispositions de ce règlement, l'entrée correspondant à Kundan Industries Ltd/Tata Export Ltd est remplacée par l'entrée suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 104 du 04/05/2003 page 7828 à 7828

3. En conséquence, les montants perçus au-delà du taux de droit antidumping précisé dans le tableau ci-dessus doivent faire l'objet d'un remboursement.

4. Celui-ci doit être demandé auprès des autorités douanières compétentes.